Ne passez pas à côté de la nouvelle exigence déclarative pour éviter une amende de 150€ par local ! Découvrez comment remplir la déclaration d’occupation en ligne
Depuis son lancement en août 2021, le service en ligne des impôts “Gérer mes biens immobiliers” propose bien plus qu’une simple liste de propriétés. En effet, il permet désormais aux utilisateurs de réaliser certaines démarches en ligne, telles que la nouvelle déclaration d’occupation exigée par l’administration fiscale. Selon la direction générale des finances publiques, cette nouvelle exigence concerne 34 millions de Français pour un total de 73 millions de logements d’habitation en France.
Depuis le 1er janvier dernier, une disposition déclarative mise en place par la loi de finances pour 2020 oblige l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) à remplir une nouvelle déclaration d’occupation pour identifier les locaux qui demeurent taxables.
Depuis le 1er janvier dernier, chaque propriétaire est désormais tenu de remplir une déclaration d’occupation pour chaque bien immobilier détenu avant le 30 juin ! Cette déclaration doit préciser qui habite dans chaque propriété, y compris si le propriétaire l’occupe lui-même. Elle permet également de confirmer quelle propriété est utilisée comme résidence principale ou secondaire (selon les données fiscales) et d’indiquer l’état civil de la personne (ou de la société) qui occupe ou loue chaque bien, ainsi que la période d’occupation. Les propriétaires bailleurs ne recevront plus le formulaire annuel n° 1236 correspondant à cette déclaration. Cette mesure a été instaurée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, afin de mieux identifier les locaux imposables.
La déclaration d’occupation est désormais le seul moyen d’éviter de payer une taxe sur les logements inoccupés. Cette mesure découle de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et vise à recueillir des informations sur les biens immobiliers détenus. Ainsi, elle permet de savoir si le bien est occupé en tant que résidence principale ou secondaire, s’il est loué ou s’il est vacant, ce qui permet aux autorités fiscales de prendre les mesures appropriées.
La mesure concerne les propriétaires individuels, les co-propriétaires ainsi que les usufruitiers et les détenteurs de parts de sociétés civiles immobilières.
Afin de se conformer à cette nouvelle exigence déclarative, il est nécessaire de se connecter à son compte personnel sur le site impots.gouv.fr et de sélectionner l’onglet « Biens immobiliers ». Cette section affiche toutes les propriétés que vous possédez, avec leurs caractéristiques. Si besoin, vous pouvez apporter des modifications aux informations fournies. Vous trouverez également un nouveau bouton bleu « Déclaration d’occupation », qui vous permettra de remplir cette nouvelle obligation.
Il est important de souligner que la déclaration d’occupation ne doit pas être effectuée par l’agence immobilière en charge du bien, mais bien par le propriétaire bailleur. Tout manquement à cette obligation ou toute erreur, omission ou déclaration incomplète pourra entraîner une amende forfaitaire de 150 € par local. Il convient de noter qu’une nouvelle déclaration ne sera nécessaire qu’en cas de changement de situation ultérieur.
